Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

La SA CMA IMAGING EUROPE dont le siège social est établi à 2449 Luxembourg, Luxembourg, 11 Boulevard Royal, (TVA: LU 230 114 49) s’adresse uniquement aux professionnels personnes physiques, entreprises, personnes morales et professions libérales qui utilisent les produits achetés dans le cadre de leurs activités professionnelles, à ce titre ils sont présumés posséder les compétences techniques requises quant à l’utilisation des marchandises commandées à CMA IMAGING EUROPE SA;

Le fait de contracter avec CMA IMAGING EUROPE SA  entraîne l’acceptation formelle des présentes conditions générales, excluant l’application de celles du Client. 

Il ne pourra y être dérogé que moyennant un écrit exprès signé par les deux parties.

CMA IMAGING EUROPE SA s’engage à mettre en œuvre toutes ses compétences pour apporter satisfaction au  Client, à ce titre, elle contracte envers celui-ci à une obligation de moyen. 

1 – DEFINITIONS

- Le Client: tout professionnel, personne morale ou physique dont la commande a été acceptée par CMA IMAGING EUROPE  SA

- Marchandise: tout bien figurant sur le catalogue de CMA IMAGING EUROPE SA, ou commercialisé par elle. 

- Contrat de service: toute convention de service, entretien, et/ou réparation concernant les marchandises commandées à CMA IMAGING EUROPE SA et livrées par CMA IMAGING EUROPE SA 

2 - SPECIFICITES TECHNIQUES

Les caractéristiques et spécifications techniques des produits sont celles présentées dans les catalogues en cours de validité. CMA IMAGING EUROPE SA ne peut en aucun cas être rendu responsable des modifications apportées par les constructeurs, concepteurs ou fabricants.

3 - RESERVE DE PROPRIETE:

Les marchandises livrées demeurent la propriété de CMA IMAGING EUROPE SA jusqu’au paiement effectif et intégral du matériel livré.

4 – TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert des risques au client s’opère dès la confirmation écrite de la commande par CMA IMAGING EUROPE SA; 

5 - PRIX:

Les prix indiqués sur nos documents de vente sont exprimés en Euro, et HTVA.

Ils s’entendent hors transport, frais administratifs et taxes quelconques; 

Ils sont garantis pendant la durée de validité de ces documents, sous réserve de modification suite à une erreur d’impression ou des erreurs résultants de modifications de notre site Internet.

Les prix de vente des marchandises sur notre site Internet sont ceux indiqués au moment de l’enregistrement de la commande.

Les devis et factures pro-forma, sauf mention contraire, bénéficient de la même durée 

6 - CONDITIONS DE PAIEMENT:

Sauf autre indication expresse portée sur la facture, le paiement s’entend comptant à réception et sans escompte pour les marchandises, et dès la prestation effectuée pour les éventuels contrats de service.

7 – NON PAIEMENT - INTERETS DE RETARD - CLAUSE PENALE

7.1 Défaut de paiement

- En cas de non-paiement à l’échéance prévue sur la facture ou le contrat de service de toute ou partie de la dette, l’intégralité de celle-ci et de toutes autres factures dues par le Client, quelle qu’en soit l’origine, devient exigible immédiatement et de plein droit.

CMA IMAGING EUROPE SA sera alors en droit d’exiger la restitution immédiate du matériel aux entiers frais et dépens du client;

- Dans le cadre de contrats de service, le non paiement d’une échéance entraîne suspension immédiate des prestations.

CMA IMAGING EUROPE SA sera en droit d’exiger la résiliation automatique dudit contrat aux entiers torts du Client 

- Dans le cas de paiements échelonnés accordés au client par CMA IMAGING EUROPE SA le non respect par celui-ci d’un seul terme, entraîne l’exigibilité immédiate et sans mise en demeure de la totalité des sommes dues.

CMA IMAGING EUROPE SA sera alors en droit d’exiger la restitution immédiate du matériel aux entiers frais et dépens du client;

7.2 Intérêts de retard

En cas de non paiement ou de paiement partiel d’une facture à l’échéance, sans préjudice de l’application des autres conditions stipulées dans les présentes Conditions Générales, des intérêts de retard  fixés au taux  déterminé par le Ministre des Finances luxembourgeois conformément à la loi du 18 avril 2004 au cours du semestre durant lequel la commande a été enregistrée seront dus de plein droit et sans mise en demeure préalable.

Dans le cadre de contrats de service, sans préjudice de l’application des conditions, le même taux sera appliqué;

7.3 Clauses pénales - Indemnités:

- Dans le cas de défaut de paiement concernant des marchandises livrées, outre les autres conditions stipulées dans les présentes Conditions Générales, une indemnité équivalente à 15% du montant total facturé sera due;

- Dans le cas de défaut de paiement de contrat de service, outre ce qui est précisé ci-dessus,  une pénalité équivalente à 40% des sommes restant dues jusqu’au terme initialement prévu  du contrat de service sera due; 

7.4 Tacite Acceptations 

Le fait pour CMA IMAGING EUROPE SA de ne pas exiger immédiatement l’entier paiement, la restitution des marchandises, la résiliation du contrat de service, les intérêts moratoires ou les pénalités contractuelles n’entraîne en aucun cas sa volonté de ne pas appliquer les termes des présentes Conditions Générales.

8 MARCHANDISES

Les articles vendus sont conformes aux normes luxembourgeoises et européennes. 

En aucun cas, notre responsabilité ne pourra être engagée du fait d’une utilisation non conforme à ces normes.

Les photos, illustrations et textes associés présentés dans nos supports de ventes n’ont pas de caractère contractuel et de ce fait ne sauraient engager notre responsabilité.

9- GARANTIE et RESPONSABILITE:

9.1 – Garantie

La facture tient lieu de bon de garantie. 

Nos marchandises bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés à charge du fabricant ou de la société de distribution.

Par conséquent, le Client reconnaît qu’il ne pourra pas se prévaloir de la garantie des vices cachés à l’égard de la CMA IMAGING EUROPE SA, mais exclusivement à l’encontre du fabricant et/ou de la société distributrice.

Cette garantie couvre en général la réparation du matériel concerné ou son remplacement par un matériel avec des fonctionnalités au moins équivalentes. 

Dans le cas où CMA IMAGING EUROPE SA devrait supporter les garanties spécifiées ci-dessus, elle aura le choix de réparer ou de remplacer la partie défectueuse sans être tenue d’indemniser un quelconque préjudice.

CMA IMAGING EUROPE SA n’assume donc aucune responsabilité quant aux préjudices éventuels subis par le Client. 

Sauf mention particulière, les frais d’emballage et de transport quant au retour et à la réexpédition du matériel sont à la charge du Client.

La garantie est en tous les cas exclue dans les hypothèses suivantes: matériel assorti d’une date limitée d’utilisation ou de consommation, utilisation anormale ou non conforme du matériel au regard des spécifications qui lui sont propres, ou négligence du Client dans le stockage ou l’entretien du matériel, l’usure normale du matériel, la transformation du matériel ou l’incompatibilité de celui ci avec d’autres matériels.

9.2 – Responsabilité

CMA IMAGING EUROPE SA n’assumera aucune responsabilité pour les manques à gagner, les dommages découlant d’une perte au sens large du terme et/ou tous autres dommages directs ou indirects de quelque nature qu’ils soient.

Dans la mesure où  CMA IMAGING EUROPE SA ne serait pas à même, en vertu d’une disposition légale, de se dégager de son entière responsabilité celle-ci se limitera dans tous les cas au dommage résultant directement du vice, et par conséquent prévisible lors de la souscription du contrat, elle sera plafonné au montant que CMA IMAGING EUROPE SA aura précisé sur la facture.

CMA IMAGING EUROPE SA ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages non inhérents au produit et/ou pour des défauts non conceptuels résultant d’une cause externe, totalement étrangère à CMA IMAGING EUROPE SA et cela que le client soit fautif ou pas. 

Si, malgré l’absence de défaut inhérent au produit et de dommages résultant d’une cause externe, la responsabilité de CMA IMAGING EUROPE SA  pour les dommages prouvés et subis par le Client était établie, les limitations de responsabilité citées précédemment seront applicables.

Le Client est responsable de l’utilisation correcte et de l’entretien du matériel et/ou du logiciel, conformément aux instructions et recommandations du fournisseur ou des fabricants, et du respect des réglementations en vigueur, notamment en matière de sécurité.

9.3 Conformité

CMA IMAGING EUROPE SA n’assumera aucune responsabilité si le produit livré ne correspond pas aux besoins du Client, même si elle a pu avoir connaissance de l’usage escompté.

10 - RECLAMATIONS - RETOUR:

Toute réclamation de quelque ordre que ce soit, ou relative à un défaut ou vice apparent constaté lors de la livraison doit être formulée par fax, e-mail ou recommandé avec accusé de réception dans un délai de 8 jours calendrier à peine de forclusion.

Tout retour ou reprise ne peut se faire qu’avec accord préalable de 

CMA IMAGING EUROPE SA par fax ou e-mail, et sous peine de refus, dans les 30 jours calendrier à dater de l’accord de CMA IMAGING EUROPE SA

Ces marchandises doivent être restituées dans leur emballage d’origine et en parfait état.

Les articles sur mesure et personnalisés ainsi que les logiciels ne peuvent cependant ni être repris, ni  renvoyés. 

11 – EXECUTION DE LA COMMANDE – DELAI DE LIVRAISON

Les commandes sont exécutées dans la limite des stocks disponibles. CMA IMAGING EUROPE SA  s’engage à mettre tout en œuvre pour livrer les marchandises commandées dans les délais indiqués. 

En cas de dépassement du délai de livraison prévu, le Client devra mettre CMA IMAGING EUROPE SA  en demeure de le livrer,  par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Les délais indiqués sont strictement informatifs; ceux-ci dépendent essentiellement des fournisseurs et constructeurs, et à ce titre, CMA IMAGING EUROPE SA ne peut que donner le délai de livraison habituellement respecté par les constructeurs et fournisseurs.

CMA IMAGING EUROPE SA ne saurait donc en aucun cas être responsable de quelque manière que ce soit pour des délais indicatifs non respectés.

En conséquence, CMA IMAGING EUROPE SA ne pourra en aucun cas être redevable d’une quelconque indemnité ou de quelconques intérêts de ce chef.

12 - PROTECTION DE LA VIE PRIVEE A L’EGARD DES TRAITEMENTS DE DON¬NEES A CARACTERE PERSONNEL

Le traitement de ces données personnelles par CMA IMAGING EUROPE SA, a pour finalité l’acceptation et le traitement de sa commande, l’octroi de crédits, la réalisation de statistiques et de tests, la gestion globale de la relation avec la clientèle, y compris à des fins de promotion commerciale de produits et services de ses partenaires commerciaux.

Le Client peut à tout moment avoir accès à ces données et en postuler la rectification, en adressant un courrier ou un mail  à CMA IMAGING EUROPE SA accompagné le cas échéant d’une photocopie recto verso de sa carte d’identité.

Les données nominatives le concernant peuvent être communiquées à des fins de marketing direct aux partenaires de  CMA IMAGING EUROPE SA

EUROPE Les données recueillies dans le cadre de l’activité commerciale de CMA IMAGING EUROPE SA peuvent être utilisées dans le cadre de l’activité commerciale des partenaires, et inversement. 

Le Client peut à tout moment s’opposer à la communication de ces données en adressant un courrier ou un mail comme suit: “ Je m’oppose au transfert de mes données personnelles vers des tiers aux fins de marketing direct “. S’il souhaite recevoir uniquement nos catalogues (c’est-à-dire sans offres cadeaux, jeux, ni réductions) ou ne plus recevoir du tout nos documents, il lui suffit de le signaler à CMA IMAGING EUROPE SA

12.1. Informations nominatives

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. 

Ces informations sont strictement confidentielles. 

Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.

Enfin, CMA IMAGING EUROPE SA pourra être amenée à communiquer des informations nominatives à ses partenaires commerciaux. Le Client pourra ainsi recevoir des offres commerciales provenant de tiers. A ce titre, il est précisé que sauf refus exprès du Client, ses coordonnées personnelles pourront être communiquées aux partenaires commerciaux de CMA IMAGING EUROPE SA.A posteriori, le Client conserve la possibilité de refuser une telle communication en le manifestant par mail, fax  ou courrier postal, conformément au paragraphe ci-dessus.

12.2. Cookies 

 Le Site recourt à l’usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique, stocké sur le disque dur du micro-ordinateur du Client. Il a pour but de signaler une précédente visite du Client sur le Site. Les cookies sont, entre autre, utilisés par CMA IMAGING EUROPE SA EUROPE SA dans le but de personnaliser le service proposé au Client.

Le Client conserve la possibilité de refuser les cookies en configurant son navigateur Internet. Il perd alors la possibilité de personnaliser le service qui lui est délivré par CMA IMAGING EUROPE SA via le Site

12.3. Balises Web 

Certaines pages web du Site peuvent parfois contenir des images électroniques ou “balises web”, qui permettent de compter le nombre de visiteurs de la page.

Ces balises web peuvent être utilisées avec certains de nos partenaires, notamment afin de mesurer et améliorer l’efficacité de certaines publicités.

Les renseignements obtenus via ces balises permettent simplement de rassembler des statistiques sur la fréquentation de certaines pages du Site, et ce afin de mieux servir les Utilisateurs de notre Site.

13 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’utilisation du service web de CMA IMAGING EUROPE SA st réservée sauf convention ou licence spécifique et expresse concédée par COLORPORTAL  EUROPE SA à un usage strictement personnel. 

CMA IMAGING EUROPE SA conserve l’entière, pleine et exclusive propriété des différentes données transmises dans le cadre de la présente convention au titre des différentes législations luxembourgeoises en matière de protection de droits d’auteur et droit voisins, et notamment la Loi 18 avril 2001 et ses modifications ultérieures concernant la protection juridique des bases de données.

Toutes les marques, textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le site de CMA IMAGING EUROPE SA

 EUROPE SA sont protégés au titre du droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l’image. 

Ils sont la propriété pleine et entière de CMA IMAGING EUROPE SA ou de ses partenaires. 

Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, est constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur. 

Le fait d’apposer un lien hypertexte à destination du site de CMA IMAGING EUROPESA, en utilisant la technique dite du framing ou du deep linking, est strictement interdit. 

Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de CMA IMAGING EUROPESA est strictement interdite.

14 - DISPOSITIONS DIVERSES

CMA IMAGING EUROPE SA a apporté le plus grand soin à la création et à la réalisation de ce site. La société décline toutefois toute responsabilité au cas où des informations seraient incorrectes. 

CMA IMAGING EUROPE SA peut modifier et compléter à tout moment les informations présentées sans le moindre avertissement préalable.

CMA IMAGING EUROPE SA  fournit ses meilleurs efforts en matière de contrôle antivirus. Le site Web de CMA IMAGING EUROPE SA contenant des liens vers d’autres sites, elle décline toute responsabilité quant aux dommages générés par un virus informatique contracté à l’occasion de la visite de son site web.

15-LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS

Le présent contrat est régi par le droit matériel luxembourgeois. 

En cas de litige, seule les Conditions Générales rédigées en langue française font foi.

Tout différend ou litige pour lequel les parties n’auraient pu trouver un règlement amiable sont de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de l’arrondissement de Luxembourg.

La langue applicable est exclusivement le français.